AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Sociétés à responsabilité limitée. — Cessation des fonctions du gérant.

Sociétés à responsabilité limitée. — Cessation des fonctions du gérant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch. B, 24 mars 1993 ; Rioux c. Sté de moyens et d'organisation : Juris Data, n. 040784). Aux termes de l'article 66 du décret n. 84-406 du 30 mai 1984, il n'est pas permis aux tiers qui avaient personnellement connaissance d'actes non déposés régulièrement au registre du commerce mais ayant fait l'objet d'une autre publicité légale de se prévaloir de l'inopposabilité. C'est pourquoi un établissement financier ne peut se prévaloir de l'absence de publication de la démission du gérant (...)

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N°28 . 1993-07-21


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