Vente. — Vente de pins sur pied.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Agen, 1re ch., 9 déc. 1992 ; Richon c. Ets Castagnet : Juris Data, n. 048301). Il résulte des usages locaux que les arbres vendus sur pied en vue de leur abattage, dans le cadre de l'exploitation régulière d'une forêt de pins dépendant des massifs forestiers des landes girondines, constituent pour celui qui les achète des meubles par anticipation. La cession n'est donc pas soumise aux formalités de publicité foncière. Cette absence de publicité foncière ne saurait à elle seule entraîner l'inopposabilité (...)

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N°28 . 1993-07-21


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