Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 26 avril 1993, req. n. 107016 ; Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer). L'arrêté attaqué dispose que la communication des documents administratifs sollicitée en application de la loi du 17 juillet 1978 doit faire l'objet d'une demande écrite préalable. La consultation des documents a lieu sur place, après accord du maire, les mardis et jeudis de 14 h à 17 h. Elle peut toutefois avoir également lieu à une autre date convenue entre le maire et le demandeur si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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