AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Responsabilité de la puissance publique. — Ambassades et consulats. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Ambassades et consulats.

1° Responsabilité de la puissance publique. — Ambassades et consulats. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Ambassades et consulats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28 avril 1993, req. n. 89592 ; Robin). 1° L'Administration n'a pas commis, en retirant les titres de voyage du requérant, de son épouse et de sa fille, de faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du requérant, dès lors que son contrat avait été résilié, son inaptitude à reprendre ses fonctions reconnue, qu'il avait été placé en congé administratif jusqu'à la fin de son contrat et qu'il n'exerçait plus aucune activité de service au cours des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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