AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Fonction publique. Nominations au tour extérieur. Accès au secteur privé. Normalisation.

Fonction publique. Nominations au tour extérieur. Accès au secteur privé. Normalisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 94-530, 28 juin 1994 : Journal Officiel 29 Juin 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66911. La loi n° 94-530 du 28 juin 1994 poursuit un double objectif. Elle vise, tout d'abord, à lutter contre la tentation des pouvoirs politiques de multiplier les nominations — et, en particulier, les nominations au tour extérieur au Conseil d'État et à la Cour des comptes — qui s'inspireraient davantage du souci d'assurer des carrières placées sous le signe du clientélisme que de la volonté d'ouvrir les corps (...)

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N°28 . 1994-07-13


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