AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Géomètres-Experts. CEE. Libre prestation de services. Statut professionnel.

Géomètres-Experts. CEE. Libre prestation de services. Statut professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 94-529, 28 juin 1994 : Journal Officiel 29 Juin 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66910. La loi n° 94-529 du 28 juin 1994 définit les conditions auxquelles les géomètres-experts ressortissant des États membres de la CEE et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer en France (origine ; diplômes ou équivalences ; déclaration préalable ; exigence éventuelle d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude) et les obligations auxquelles ils sont soumis. La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement