Chèque. Opposition au paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. com., C, 21 juin 1994 ; Sté L'artisan dépanneur. L'article 32, alinéa 2, modifié du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit qu'il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur que dans les cas qu'il envisage, dans lesquels ne figurent pas les infractions à la législation sur le démarchage à domicile. Dès lors, et en application de l'alinéa 3 du même texte, en cas d'opposition faite pour un tel motif, le juge des référés doit, sur la demande du porteur, en ordonner la mainlevée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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