Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 15 juin 1994 ; Comité mixte à la production du centre EDF-GDF Champagne Sud. Après avoir relevé que l'élaboration d'un plan de restructuration d'une direction d'un centre EDF-GDF et les débats dont il avait fait l'objet devant les instances représentatives du personnel s'inscrivaient dans le processus de réorganisation d'un service public et constituaient des actes préparatoires à l'adoption d'une décision administrative prise par la direction du centre EDF-GDF, la cour d'appel en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement