Étrangers. Expulsion d'urgence. Voie de fait (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

T. confl., 20 juin 1994, n° 2932 ; Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône. V. également : T. confl., 20 juin 1994, n° 2932 bis ; Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône. Deux ressortissants algériens avaient été appréhendés à Lyon au cours d'une manifestation sur la voie publique. Ils avaient été immédiatement l'objet d'un arrêté d'expulsion, selon la procédure d'urgence absolue, astreints à résidence puis embarqués pour l'Algérie. Le Tribunal de grande instance de Lyon, statuant (...)

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N°28 . 1994-07-13


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