CEE. Directive d'établissement. Position du CNB.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

CNB, Communiqué, juin 1994. Le Conseil National des Barreaux, — propose de fixer à 3 ans la durée du stage probatoire auquel sera soumis l'avocat communautaire dans le pays d'accueil ; pendant cette période, l'avocat pourra sous le contrôle de l'Ordre auprès duquel il sera inscrit, pratiquer le droit du pays d'accueil, le droit communautaire et le droit international ; — souhaite que, à la fin de ces 3 années, l'avocat communautaire, sans autre examen, mais après un contrôle de l'accomplissement (...)

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N°28 . 1994-07-13


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