AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

Une société ayant choisi de se libérer de son obligation de participation à l'effort de construction sous la forme de prêts à long terme et sans intérêts consentis à des organismes habilités ne peut constituer de provisions pour dépréciation de ces prêts que si elle justifie d'une valeur probable de réalisation desdits prêts inférieure à leur valeur nominale (CE, 8e et 9e sous-sect., 17 janv. 1994, req. n° 115512 ; SA Foster Wheeler Française). Observations. — La société Foster Wheeler Française (...)

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N°28 . 1994-07-13


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