AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28VENTE. — Prix. Fixation. Erreur du vendeur sur le poids de la marchandise. Vente au poids (non). Prix déterminable (non). Prix déterminé (oui). Supplément de prix (non) [Éd. E, 1994, II, 576] .

VENTE. — Prix. Fixation. Erreur du vendeur sur le poids de la marchandise. Vente au poids (non). Prix déterminable (non). Prix déterminé (oui). Supplément de prix (non) [Éd. E, 1994, II, 576] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

Commentaires par Bernard GROSS

EXTRAIT *

Cass. com., 16 nov. 1993 ; SARL Compagnie européenne d'achat c/ SA Téfal. La cour d'appel, pour accueillir la demande d'un supplément de prix présentée par le vendeur de marchandises qui s'est trompé sur le poids de celles-ci, a retenu qu'en acceptant des colis dont le poids total, porté à sa connaissance par les mentions figurant sur les bordereaux de livraisons, excédait notablement le poids convenu, pour une même quantité de choses, l'acquéreur a accepté cet excédent et le supplément de prix qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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