AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Conditions. Omission de statuer. NCPC, art. 463. Application obligatoire (non). Possibilité d'engager une nouvelle instance selon les règles de droit commun (oui).

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Conditions. Omission de statuer. NCPC, art. 463. Application obligatoire (non). Possibilité d'engager une nouvelle instance selon les règles de droit commun (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

Commentaires par Emmanuel DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 23 mars 1994 ; Sté Vialet c/ Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM). La procédure prévue par l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même code ; Attendu que la procédure prévue par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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