AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Étrangers. Expulsion. Déclaration commune annexée aux actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ressortissants espagnols et portugais. Application de la législation française postérieure à la signature des actes d'adhésion. Obstacle (non).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Étrangers. Expulsion. Déclaration commune annexée aux actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ressortissants espagnols et portugais. Application de la législation française postérieure à la signature des actes d'adhésion. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

Il résulte clairement des termes de la déclaration commune relative aux travailleurs des États membres actuels établis en Espagne ou au Portugal et aux travailleurs espagnols ou portugais établis dans la Communauté ainsi qu'aux membres de leur famille, annexée à l'acte final compris dans les actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes signés le 12 juin 1985 que ses stipulations, qui n'écartent pas la réserve des mesures justifiées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°28 . 1994-07-13


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