AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Recouvrement. CSS, art. R. 243-10 et R. 243-11. Plafond. Réduction. Périodes d'absence. Président du conseil d'administration d'une SA exploitant un hôtel à Chamonix. Neutralisation. URSSAF. Redressement. Bien-fondé (oui). Représentation permanente. Fermeture saisonnière. Périodicité de la rémunération. Incidence (non).

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Recouvrement. CSS, art. R. 243-10 et R. 243-11. Plafond. Réduction. Périodes d'absence. Président du conseil d'administration d'une SA exploitant un hôtel à Chamonix. Neutralisation. URSSAF. Redressement. Bien-fondé (oui). Représentation permanente. Fermeture saisonnière. Périodicité de la rémunération. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

Commentaires par Christian DELPLANCKE

EXTRAIT *

Cass. soc., 4 févr. 1993 ; URSSAF de la Haute-Savoie c/ SA La Chaumière. Il résulte des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale que les cotisations sont calculées sur l'ensemble des rémunérations pavées aux salariés ou aux personnes qui leur sont assimilées au cours de chaque année civile, dans la limite d'un plafond qui peut être réduit pour tenir compte, notamment, de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. Une société exploitant un hôtel-restaurant avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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