Alsace et Moselle. — C. com., art. 63.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avr. 1994 ; Groupement coopératif des aveugles travailleurs [GCAT] c/ Avivai — pourvoi c/ Cons. prud'h. Thionville, sect. encadrement, 3 nov. 1989). Les dispositions de l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par la loi du 1er juin 1924, qui sont dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés régis par le statut (...)

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N°28 . 1994-07-13


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