Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 27 avr. 1994 ; Syndicat des copropriétaires du Centre commercial régional de Créteil Soleil c/ Union des assurances de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 15 janv. 1992). Faute pour l'assureur d'avoir, conformément à l'annexe II de l'article A-243-1 du Code des assurances, relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 13 juillet 1990, notifié sa position dans le délai de 60 jours, sa garantie (...)

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N°28 . 1994-07-13


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