Assurances terrestres. — Assurance contre le vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 27avr. 1994 ; Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France [MACIF] c/ Cie La Neuchâteloise et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 10 oct. 1991). Les stipulations de la « clause syndicale vol du 27 mai 1977 » reprise aux conditions générales de la police d'assurance ne distinguaient pas selon que les marchandises étaient volées dans le véhicule qui les transportait ou avec celui-ci. En opérant une distinction, une cour d'appel en a méconnu le sens et la portée.

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N°28 . 1994-07-13


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