AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Assurances terrestres. — Clause d'exclusion de garantie (Application).

Assurances terrestres. — Clause d'exclusion de garantie (Application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 27 avr. 1994 ; URSSAF de la Gironde c/ Cie Via assurances IARD Nord et Monde — pourvoi c/ CA Bordeaux, 17 déc 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté l'assuré de sa demande en indemnisation dès lors qu'au titre des exclusions de garantie, la police n° 30196 imposait à l'assuré, pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant vingt-quatre heures au-dessous de zéro degré, d'arrêter la distribution d'eau (...)

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N°28 . 1994-07-13


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