Assurances terrestres. — Obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 27 avr. 1994 ; Épx Guezouli c/ Cie Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France [MACIF] — pourvoi c/ CA Rouen, 16 oct. 1991). Pour débouter l'assuré de sa demande, une cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir la date du dépôt de la déclaration au bureau local et observé qu'il aurait appartenu à l'assuré, afin de se préconstituer une preuve, de réclamer un accusé de réception de sa déclaration ou d'envoyer celle-ci par lettre recommandée, (...)

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N°28 . 1994-07-13


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