Assurances terrestres. — Prescription biennale (Suspension).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 27 avr. 1994 ; Cie Assurances générales de France [AGF] c/ Ordre national de la Légion d'honneur - pourvoi c/ CA Versailles, 21 déc. 1990). Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'avant l'acceptation du legs par l'arrêté du 25 janvier 1985, pris en application de l'article L. 11 du Code du domaine de l'État et des dispositions du Code de la Légion d'honneur, l'Ordre national de la Légion d'honneur, légataire universel, était sans qualité pour accomplir un acte même conservatoire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement