Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 avr. 1994 ; BNP - pourvoi c/ CA Versailles, 6 févr. 1992). Une cession de créance qui n'a pas été acceptée par le débiteur empêche seulement la compensation des créances non connexes postérieures à la notification. Par conséquent, la compensation entre les créances réciproques du cédant et du cédé est opposable à la banque cessionnaire qui n'a pas notifié à ce dernier la cession dont elle se prévaut. Selon les dispositions de l'article 1er -1 de la loi du 2 janvier 1981 facilitant (...)

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N°28 . 1994-07-13


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