Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 avr. 1994 ; Banque populaire provençale et corse [BPPC] - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 févr. 1992). L'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu préalablement et par écrit un cautionnement, ce qui implique qu'en l'absence d'une telle garantie la cession de créance est inopposable au sous-traitant sans qu'il y ait même à rechercher si la date de notification (...)

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N°28 . 1994-07-13


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