AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Brevets d'invention. — A) Contrefaçon. B) Conditions de la protection.

Brevets d'invention. — A) Contrefaçon. B) Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 avr. 1994 ; Sté Interphyto et a. — pourvoi c/ CA Paris, 5 févr. 1992). A) Le défaut de qualité pour agir en contrefaçon d'un brevet du titulaire de la licence d'exploitation disparaît par suite de l'inscription du contrat de licence au registre national des brevets. Il en résulte que le licencié peut intervenir à une telle instance à compter de la date à laquelle a été effectuée cette publicité pour faire valoir ses droits opposables aux tiers à compter de ce jour, et l'éventuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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