AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 281° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable. 2° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

1° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable. 2° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 29 avr. 1994 ; Cie UAP c/ Eigenbrodt — pourvoi c/ CA Montpellier, 27 avr. 1992). 1° Dès lors que l'auteur d'un accident et son assureur ont été condamnés à garantie pour les sommes allouées au dispositif sans distinction, la requête en interprétation qui tendrait à limiter cette garantie est irrecevable. Par suite, n'est pas fondée l'exception qui soutient que le pourvoi étant dirigé contre un arrêt dont le dispositif devait être interprété, est irrecevable. 2° Le coauteur (...)

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N°28 . 1994-07-13


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