Contrat de travail. — Clause de non-concurrence (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; Sté des Fermiers Réunis [SAFR] c/ Mlle Fulleringer — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. C, 26 févr. 1991). La cour d'appel qui a relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, dans le contrat de travail, la faculté d'étendre la portée de la clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, a pu décider que cette clause était nulle.

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N°28 . 1994-07-13


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