AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Contrat de travail. — A) Droit d'expression du salarié. B) Rupture (Faute grave).

Contrat de travail. — A) Droit d'expression du salarié. B) Rupture (Faute grave).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; Hébert — pourvoi c/ CA Lyon, 8e ch., 2 mai 1992). A) Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, qui est institué à l'article L. 461-1 du Code du travail, s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail. L'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur ne peut légalement constituer l'usage de ce droit d'expression. B) La cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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