AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Contrat de travail. — Rupture (Manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles).

Contrat de travail. — Rupture (Manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; Sté GEP Groupe Pasquier c/ Bourasseau — pourvoi c/ CA Angers, 3e ch. soc., 27 sept. 1990). Selon l'arrêt, l'intéressé a été engagé par une société, en qualité de responsable lancement et suivi de production auprès de filiales étrangères ; le contrat précisait qu'il était conclu dans le cadre d'un détachement, dans un pays étranger désigné, d'une durée minimale de cinq ans, l'employeur s'engageant à proposer au salarié un emploi d'importance équivalente à son retour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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