Contrefaçon. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 avr. 1994 ; Sté Dubus et a. — pourvoi c/ CA Paris, 24 sept. 1991). Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une partie du fait de la fabrication de machines contrefaisantes, peuvent décider que ce plaideur, qui n'a pas participé à l'utilisation des biens en cause, ne peut être coauteur de cet usage par le seul fait de les avoir fabriquées. Constitue une mise dans le commerce d'un produit contrefait au sens de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968, qui engage la (...)

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N°28 . 1994-07-13


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