AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 27 avr. 1994 ; Ben Lassin c/ Layne et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. urgences, 19 févr. 1992). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit des tribunaux anglais en ce qui concerne la demande dirigée contre la compagnie de Lloyd's de Londres dès lors : 1) qu'elle a constaté que la note de couverture émanait d'une société d'assurances de Londres et faisait état d'un courtier du Lichtenstein, mais non du courtier parisien ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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