Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 29 avr. 1994 ; Mme V... — pourvoi c/ CA Toulouse, 12 nov. 1991). Ayant relevé que le constat d'adultère effectué plus de deux années après l'ordonnance ayant autorisé deux époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, ne peut établir une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, une cour d'appel a souverainement apprécié que (...)

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N°28 . 1994-07-13


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