Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 29 avr. 1994 ; Mme Merabli — pourvoi c/ CA Nîmes, 13 déc. 1990). Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. Lorsqu'un tribunal de grande instance a, sur la seule demande du mari, prononcé, sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce de deux époux (...)

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N°28 . 1994-07-13


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