AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Impôt Sur la fortune. — Impôt de solidarité sur la fortune.

Impôt Sur la fortune. — Impôt de solidarité sur la fortune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 avr. 1994 ; Directeur général des impôts — pourvoi c/ TGI Grasse, 16 avr. 1992). Aux termes de l'article 885-E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ; en conséquence, doit y être incluse la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions restrictives des articles 885-1 et 885-K (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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