Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 29 avr. 1994 ; Mme F... — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12juill. 1990). Un arrêt infirmatif ayant prononcé le divorce aux torts de l'épouse, celle-ci reprochait à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur les conclusions par lesquelles elle s'était approprié les motifs du jugement dont elle demandait la confirmation. Mais, l'arrêt ayant relevé que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations, en a déduit (...)

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N°28 . 1994-07-13


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