Prud'hommes. — Procédure (Oralité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; de Villers — pourvois c/ CA Rennes, 5e ch. soc., 13 mars et 10 juill. 1990). La procédure prud'homale étant orale, le dépôt de conclusions, par une partie, à l'audience à l'issue de laquelle la cour d'appel a ordonné une mesure avant dire droit, ne peut pas suppléer la non-comparution de cette même partie à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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