Prud'hommes. — Procédure (Partage des voix).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avr. 1994 ; Batisse — pourvoi c/ CA Riom, 4e ch. soc., 20 juin 1988). Il résulte du rapprochement des articles L. 513-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail qu'en cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles. La cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un salarié d'un jugement rendu après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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