Prud'hommes. — Procédure (Référé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avr. 1994 ; Mme Becker - pourvoi c/ Cons. prud'h. Guingamp, réf., 18 oct. 1990). Dès lors que l'employeur, estimant que le salarié démissionnaire avait quitté son emploi avant que son préavis ne soit effectué en totalité, a retenu sur son salaire la fraction du préavis non exécuté et que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme que l'intéressé estimait avoir été indûment retenue par son employeur, cette juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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