Responsabilité civile. — Vol d'une valise dans un train.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 29 avr. 1994 ; SNCF c/ Mino - pourvoi c/ CA Lyon, 20 déc. 1991). Dans le cas où un voyageur victime du vol d'une valise dans un train a demandé à la SNCF la réparation de son préjudice, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle a énoncé qu'aucune faute ne peut être reprochée au voyageur qui avait placé sa valise à l'emplacement prévu à cet effet, mais que la SNCF ayant conscience (...)

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N°28 . 1994-07-13


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