Salaires. — Paiement (Mensualisation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; Ouasli — pourvoi c/ Cons. prud'h. Marseille, sect. agriculture, 26 mars 1992). Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle — à l'exclusion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement