Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avr. 1994 ; URSSAF des Hautes-Pyrénées c/ Sté Transports Bigorre-Pyrénées — pourvoi c/ CA Pau, ch. soc., 21 juin 1991). A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une entreprise de transports pour les années 1984 à 1986, l'abattement supplémentaire de 20% pour frais professionnels que celle-ci avait pratiqué sur les rémunérations de certains de ses chauffeurs de car. Pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce que les chauffeurs (...)

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N°28 . 1994-07-13


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