Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; URSSAF de Béziers c/ Sté France Quick — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 25 juin 1991). A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par une entreprise pour la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1988, en supprimant les exonérations dont celle-ci avait estimé devoir bénéficier sur les rémunérations versées à de jeunes travailleurs engagés dans le cadre de contrats d'adaptation à un emploi. Après avoir rappelé, d'abord, que (...)

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N°28 . 1994-07-13


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