Sociétés anonymes. — Directeur général (Révocation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 avr. 1994 ; Pesnelle c/ Sté Autoliv Klippan — pourvoi c/ CA Versailles, ch. réunies, 14 avr. 1992). La révocation du directeur général d'une société anonyme qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la responsabilité de la personne morale si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle intervient. a) En l'occurrence, s'agissant d'un directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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