AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux.

Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 avr. 1994 ; Sté Gimenez frères — pourvoi c/ CA Lyon, 22 mai 1992). L'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales prévoit, notamment, en cas de vente d'actions d'une personne morale, que si une clause d'agrément est stipulée, la demande notifiée à la société intéressée doit indiquer les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Si celui-ci est une personne morale, les exigences légales sont satisfaites par la mention de sa forme, de sa dénomination et (...)

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N°28 . 1994-07-13


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