AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Taxe sur la valeur ajoutée. — Modalités d'exercice du droit à déduction.

Taxe sur la valeur ajoutée. — Modalités d'exercice du droit à déduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 avr. 1994 ; SNC Intercoop-production c/ SA Norlac plastiques — pourvoi c/ CA Poitiers, 30 oct. 1991). Lors de la cession intervenue en 1988 d'un immeuble industriel et commercial et d'un ensemble de matériels, l'acquéreur avait demandé au cédant de lui remettre l'attestation prévue à l'article 210 de l'annexe II du CGI afin d'exercer son droit à déduction. Si le vendeur de l'immeuble s'était acquitté de cette obligation, il avait demandé à l'acquéreur de lui rembourser les sommes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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