Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 avr. 1994 ; Sté Paul Mausner - pourvoi c/ CA Paris, 23janv. 1992). Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

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N°28 . 1994-07-13


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