Assurances terrestres. — Obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 16 mars 1994 ; Perrault et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 11 mars 1993). Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que, lorsque l'offre d'indemnité qui incombe à l'assureur à l'égard de la victime d'un accident de la circulation ou de ses ayants droit n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 de ce code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux (...)

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N°28 . 1994-07-13


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