AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 281° Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable. 2° Douanes. — Procédure.

1° Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable. 2° Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 mars 1994 ; Adm. des douanes et droits indirects — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25janv. 1993). 1° Dès lors qu'il résulte ni du jugement ni d'aucunes conclusions que le demandeur au pourvoi ait soulevé devant les premiers juges, avant tout débat au fond, la nullité du procès-verbal, base des poursuites du chef d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, même si la cour d'appel a cru devoir à tort répondre, pour les rejeter, à ces conclusions tendant à l'annulation (...)

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N°28 . 1994-07-13


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