AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Cour d'assises. — Atteinte au serment prêté par les jurés (non).

Cour d'assises. — Atteinte au serment prêté par les jurés (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation partielle sans renvoi, 16 mars 1994 ; Baudy et a. — pourvoi c/ C. ass. de la Marne, 14 avr. 1993). Pour qu'elle soit illégale, il faut que la communication du juré avec un tiers sur les faits du procès soit volontaire, ce qui exclut les propos adressés spontanément au juré. La cour d'assises qui, par arrêt incident, inséré au procès-verbal des débats, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire présentée par la défense au motif que plusieurs jurés à la faveur d'une suspension (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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