AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT (Défaut de consultation).

Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT (Défaut de consultation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15. mars 1994 ; Chincholle — pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 7avr. 1993). S'agissant de poursuites à rencontre d'un directeur général d'une laiterie, notamment du chef d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour défaut de consultation de cet organisme avant de prendre la décision de faire procéder aux travaux de construction d'un nouvel atelier de beurrerie dans l'enceinte de l'entreprise, il n'importe que le prévenu (...)

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N°28 . 1994-07-13


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