Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mars 1994 ; David — pourvoi c/ CA Rennes, 18 févr. 1993). Un conseiller municipal et adjoint au maire a porté plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d'instruction contre plusieurs conseillers municipaux de la commune, en raison de sa mise en cause dans plusieurs procès-verbaux du conseil municipal, et dans un tract distribué aux habitants de la commune. Il a fait valoir dans cette plainte que les propos tenus et colportés publiquement portent gravement atteinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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